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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Sur réception d’une requête introductive, le commissaire de l’industrie de la construction transmet un accusé réception au requérant, à l’autre partie ou, le cas échéant, à leurs représentants.
D. 850-2002, a. 14.
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